CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAISON D’HOTES – CHAMBRES D’HOTES – STUDIO – MOBIL-HOMES
Le Vrai Paradis – 15 route de Gamaches 80230 Estrébœuf
info@levraiparadis.fr / 07 88 14 52 00
Partie 1 : Le Vrai Paradis
1.1. Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Pour les chambres d’hôtes, le séjour minimal est d’une nuit, le séjour maximal est de 14 nuits.
Pour la Maison d’hôtes, le séjour minimal est de 2 nuits, le séjour maximal est de 14 nuits.
Pour le studio, le séjour minimal est de 2 nuits, le séjour maximal est de 14 nuits.
Pour les mobil-homes, le séjour minimal est de 2 nuits, le séjour maximal est de 14 nuits.
1.2. Validation d’une réservation
Les séjours sont garantis à la réception de la confirmation de réservation, envoyée par email via la plateforme Elloha.
1.3. Droit de rétractation
Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
1.4. Annulation par le client avant le début du séjour
Toute annulation doit être notifiée par mail : info@levraiparadis.fr ou par lettre recommandée : Le Vrai Paradis 15 route de Gamaches 80230 Estrébœuf
Jusqu’à 3 jours avant l’arrivée 18h00 : gratuit
Entre 3 jours avant l’arrivée 18h00 et le jour de l’arrivée 18h00 : le séjour est intégralement dû, sauf présentation d’un certificat médical
En cas de non présentation (no-show), le séjour est intégralement dû.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
1.5. Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par mail ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.
1.6. Heure d’arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation entre 18h et 19h. Prévenir en cas d’arrivée après 19 heures : 07 88 14 52 00.
1.7. Heure de départ
L’heure de départ doit se faire pour 10h30.
1.8. Règlement du solde de l’hébergement
Le solde du séjour sera à régler à l’arrivée par carte bancaire, espèces ou chèque vacances ANCV.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
1.9. Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
1.10. Art de vivre, utilisation des lieux
Quel que soit l’hébergement réservé : chambre d’hôtes, maison d’hôtes, studio ou mobil-home : l’hôte est tenu d’user de la chose louée raisonnablement (article 1728 du code civil)
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Pour les locations de Chambres d’hôtes, il est précisé que la cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes. Pour la Maison d’hôtes, le studio et les mobil-homes, un accès à une cuisine ou une kitchenette est prévu.
Le Vrai Paradis ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Les hôtes devront respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Les fêtes ne sont pas autorisées et le calme doit être fait, en particulier à l’extérieur, entre 22h30 (musique coupée) et 8h00 le matin. Merci de respecter le voisinage.
1.11. Enfants
Les enfants évoluant au sein du Vrai Paradis sont sous l’unique responsabilité de leurs parents. Une attention particulière sera portée au fait d’une rivière entoure la propriété et que les berges ne sont pas clôturées.
1.12. Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
1.13. Cigarette
Tous nos locaux et hébergements sont réglementairement non-fumeurs.
1.14. Linge de maison
Les draps et serviettes de toilette sont inclus dans les prestations de chambre d’hôtes et pour le studio.
Les draps et serviettes de toilettes sont disponibles en option payante :
- draps (drap housse, housse de couette et taie d’oreiller) : 10€ / lit (simple ou double)
- serviette (drap de bain, serviette et sortie de bain) : 5€ / personne
ATTENTION : il est interdit d’utiliser les serviettes de toilette du Vrai Paradis comme serviette de plage.
1.15. Ménage
Le ménage est inclus dans la prestation de chambre d’hôtes.
Le ménage est à la charge de l’hôte pour le studio et le mobil-home. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Une option payant de 35€ est possible pour le ménage de fin de séjour.
Le ménage de fin de séjour est payant : 200€ pour la maison d’hôtes.
1.16. Caution
Pour le studio et les mobil-homes : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie pour le ménage, s’il n’est pas pris en option, dont le montant est indiqué ci-après est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux.
Studio : 35€
Maison d’hôtes : 1 000€
1.17. Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
1.18. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Le Vrai Paradis s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes à des fins commerciales.
1.19 Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Le Vrai Paradis met tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.
1.20 Litiges ou réclamations
Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Mais, à défaut d’accord amiable, entre l’hôte et le propriétaire, tout litige pourra être soumis dans un premier temps au médiateur de justice puis, si besoin, aux tribunaux compétents.
Partie 2 : Plateforme de réservation à distance Elloha
2.1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Le Vrai Paradis dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2.2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
2.3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée ferme dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
2.4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
2.5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
2.6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
2.7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
2.8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
2.9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
2.10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Le Vrai Paradis peut générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
2.11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
2.12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
2.13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
2.14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
2.15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Mise à jour : juin 2024